Exonération des biens professionnels

Actualité : Exonération des biens professionnels

Concernant les biens dépendants d’une exploitation individuelle :

Les biens professionnels exonérés d’ISF sont tous ceux étant nécessaires à l'exercice d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à titre principal, par leur propriétaire. La profession doit être exercée à titre habituel et lucratif, et doit constituer l'essentiel des activités économiques du contribuable.

Cette exonération d’ISF vise :

- Les actifs professionnels tels que fonds de commerce ou stocks

- La clientèle, les parts de SCM ou de clinique pour les professions

Les titres de société quant à eux, sont la propriété personnelle de l’exploitant et lui seul en apprécie le caractère professionnel. A partir de 2013, seules les dettes se rapportant à des biens imposables dans le patrimoine du redevable sont déductibles.

Concernant les droits sociaux :

- Les parts de sociétés de personnes soumises à l’IR dans les catégories BIC, BA ou BNC constituent des biens professionnels lorsque le détenteur exerce dans la société son activité professionnelle, à titre principal et de manière effective.

- Concernant l’IS, deux sortes de conditions sont prévues pour que les parts et actions de sociétés soumises à l’IS puissent être exonérés d'ISF :

- L’importance de la participation détenue (25% minimum directe ou indirecte)

- La nature des fonctions exercées dans la société et à leurs conditions d'exercice (fonction de direction et rémunération normale)

Un dirigeant qui, lorsqu'il cesse son activité, transmet les parts ou actions qui formaient un bien professionnel en s'en réservant l'usufruit, peut bénéficier de l'exonération en tant que bien professionnel. Les retraités dirigeants doivent avoir détenu les titres pendant les trois années précédant la cession et avoir rempli les conditions requises pour que leur participation ait le caractère de bien professionnel.