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Réforme du régime des plus-values mobilières

Actualité : Réforme du régime des plus-values mobilières

Les dispositifs existants seraient remplacés par deux régimes de référence :

- Un régime de droit commun où les plus-values seraient imposées au barème progressif après application, à partir de deux ans de détention, d’un abattement de :
• 50 % entre deux et moins de huit ans de détention ;
• 65 % à compter de huit ans de détention.

- Un régime incitatif remplaçant les dispositifs dérogatoires et s'appliquant à la fois sur les plus-values de cession de titres de PME de moins de 10 ans et sur les plus values actuellement exonérées (JEI, cessions au sein d'une même famille, plus-values réalisées lors du départ à la retraite du dirigeant).

Pour ces plus-values, les taux d’abattement seraient majorés et fixés à :

• 50 % entre un et moins de quatre ans de détention ;
• 65 % entre quatre et moins de huit ans de détention ;
• 85 % à compter de huit ans de détention.

Un abattement complémentaire de 500 000 € serait pratiqué sur le montant des plus-value des chefs de petites entreprises qui partent à la retraite.

Aménagement du régime du PEA

Le plafond de versements en numéraire sur un PEA serait augmenté et porté de 132 000 € à 150 000 €.

Des versements complémentaires, destinés au financement des entreprises petites, moyennes et de taille intermédiaires (PME et ETI), seraient autorisés dans la limite de 75 000 €. Ils devraient être employés exclusivement à l’acquisition, directe ou indirecte, d’actions et parts sociales des entreprises en question.
Le régime fiscal de ce « PEA-PME » serait identique à celui du PEA actuel, qu’il s’agisse de l’application des prélèvements sociaux ou de l’imposition à l’impôt sur le revenu à un taux dégressif avec une exonération après 5 ans. De même, le retrait avant cinq ans entraînerait la clôture du compte et les dividendes procurés par les placements effectués dans le cadre du plan ne seraient exonérés que dans la limite de 10 % du prix d’acquisition des titres.