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Dirigeants et associés : ce que vous devez savoir

Actualité : Dirigeants et associés : ce que vous devez savoir

Certains articles de loi sont aujourd'hui méconnus des chefs d'entreprise, pourtant importants, en voici quelques uns :

Le non-renouvellement abusif des fonctions d’un dirigeant engage la responsabilité de la société /CA Paris 29 janvier 2013 n° 11/22612

Le dirigeant dont les fonctions ne sont pas renouvelées peut être indemnisé si les circonstances du non-renouvellement sont humiliantes ou vexatoires ou si le principe de la contradiction a été méconnu.

Un associé ne peut pas se retirer d’une société en cours de liquidation / Cass. com. 12 février 2013 n° 12-13.837 (n° 142 F-PB)

Le retrait d’un associé met à la charge de la société l’obligation de rembourser ses parts après leur évaluation ; cette obligation est étrangère aux besoins de la liquidation.

Crédit d’impôt compétitivité-emploi : publication des commentaires définitifs / BOI-BIC-RICI-10-150 du 5 février 2013

 

L’administration admet notamment que certaines rémunérations versées aux dirigeants puissent être prises en compte. Elle prévoit par ailleurs des modalités de calcul du crédit d’impôt particulières pour les petites entreprises qui pratiquent le décalage de la paie.